Conditions générales de ventes
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles LOCACIO fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.locac.io, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Locacio » et « Locac.io » désignent la société Locacio, immatriculée au RCS de Dijon et dont le siège social se situe au 39 rue Jean-Baptiste Baudin, 21000 Dijon
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale contractant un abonnement auprès de Locacio. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
LOCACIO propose des services de création de site internet et de gestion des réservations pour les locations saisonnières. Ceci est conditionné par un abonnement payant, éventuellement accompagné de frais de lancement, correspondant à diverses prestations fixes et continues, présentées dans une Offre. Ce service peut être complété par différentes options payantes.
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de Locacio à l’adresse https://www.locac.io/conditionsgeneralesvente/. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de Locacio emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT
3.1 Choix du nom de domaine du CLIENT
L’usage du nom de domaine, préalablement choisi par le client, est faite sans que Locacio ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude. Locacio attire l’attention du CLIENT quant au fait que le choix du nom de domaine lui revient et qu’en conséquence la responsabilité de Locacio ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce nom de domaine se révélerait identique ou similaire à celui d’un tiers notamment au regard du droit des marques et de la concurrence déloyale. Ainsi, la responsabilité de Locacio ne sera pas engagée concernant tout litige portant sur le choix du nom de domaine.
3.2 « Disponibilité » du nom de domaine choisi par le CLIENT
Le CLIENT est informé quant au fait qu’une disponibilité du nom de domaine au jour de la demande de création du Site ne signifie pas pour autant que le nom de domaine, ne porte pas atteinte au droit d’un tiers. Le CLIENT est informé du fait qu’il ne peut enregistrer comme nom de domaine qu’une chaine de caractères sur laquelle il n’existe aucun droit antérieur constitué au profit d’un tiers, et qu’outre l’existence d’une marque antérieure déposée ou notoirement connue, l’antériorité peut être constituée par une dénomination sociale, une raison sociale, une appellation d’origine, un droit d’auteur, une enseigne et même un nom de domaine. Locacio pourra mettre à disposition du CLIENT quelques conseils d’ordre général concernant le choix d’un nom de domaine. Cependant, le CLIENT est et restera le seul et unique responsable du choix du nom de domaine pour lequel il aura opté. Locacio invite donc le CLIENT à faire ses propres recherches d’antériorité et de similitude avant de solliciter, auprès de LOCACIO, la mise en ligne d’un Site LOCACIO associé au nom de domaine pour lequel il aura opté seul.
3.3 Gestion du nom de domaine pendant et après le Contrat
Deux cas sont possibles concernant les noms de domaine :
a) Le CLIENT dispose déjà d’un nom de domaine qu’il souhaite utiliser
Dans l’hypothèse où le CLIENT est déjà titulaire du nom de domaine qu’il souhaite associer à son site créé par LOCACIO, il devra alors transmettre sa demande à LOCACIO. Il aura alors la possibilité de rester gérant du nom de domaine via son prestataire historique, et d'en modifier le paramétrage DNS pour que ce nom de domaine pointe vers le serveur LOCACIO. Dans ce cas, le CLIENT est seul responsable du paramétrage, de l’usage, et des renouvellements de son nom de domaine.
b) Le CLIENT souhaite utiliser un nom de domaine terminant en .locac.io
Dans ce cas, le nom de domaine est géré par Locacio et loué par le client. La responsabilité du client réside dans la dénomination de son ou ses gîtes pour former une URL complète. Le client est informé du fait qu’une résiliation ou un défaut de paiement de son abonnement Locac.io implique la possibilité de perdre son URL terminant en .locac.io au profit d’un autre client, sans qu’il puisse bénéficier d’un droit d’antériorité.
ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ
4.1. Références
Le CLIENT autorise LOCACIO à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale de LOCACIO.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du LOCACIO. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à LOCACIO.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DU CLIENT
5.1 Respect des droits d’auteur, des signes distinctifs et du droit à l’image des tiers
Le CLIENT s’engage à ne mettre en ligne sur sont site Locacio que des Contenus véridiques et qu’il a le droit d’utiliser, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés ainsi que toute œuvre audiovisuelle, musicale, ou autres œuvres d’art.
Le CLIENT s’engage à ne pas publier d’information fausses ou erronées sur ses logements et les prestations associées. En conséquence, le CLIENT garantit LOCACIO contre toute réclamation et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. Il garantit également LOCACIO contre toute réclamation d’Internautes qui solliciterait les services du CLIENT.
5.2 Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs
Le CLIENT s’engage à ne pas mettre en ligne sur son site LOCACIO, de Contenus comportant de quelconques éléments illégaux, à savoir et notamment des Contenus racistes, obscènes, menaçants, injurieux, abusifs, pornographiques, pédophiles, harcelants, haineux, négationnistes, diffamatoires et, de manière générale, susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Dans ces conditions, LOCACIO, en tant que fournisseur d’hébergement, ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte portée à un tiers du fait d’un Contenu mis en ligne par le CLIENT via le questionnaire. Dans une telle situation, LOCACIO se réserve la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre le Site LOCACIO du CLIENT, après l’en avoir avisé selon les conditions prévues à l’article 8.2 des présentes.
5.3 Interdiction de revente et d’exploitation des Outils de LOCACIO au profit d’un tiers
Sauf autorisation préalable de la part de LOCACIO, le CLIENT n’est pas autorisé à mettre à disposition à des tiers, à titre gratuit ou payant, ni même à utiliser dans un cadre autre que celui de ce contrat, les programmes, portions de code, sites, Contenus, ou Outils fournis par LOCACIO.
5.4 Devoir d’information
Le CLIENT s’engage à informer sans délai LOCACIO en cas de plainte, réclamation, ou action de tiers concernant les Contenus et plus généralement le Site LOCACIO qu’il aura conçu par son
intermédiaire. Il s’engage également à répondre dans un délai inférieur à 5 (cinq) jours calendaires à toute demande d’information de la part de LOCACIO en cas de litige ou échange conflictuel, le cachet de la poste ou la date d’émission du courriel faisant foi.
5.5 Réversibilité des Données du CLIENT
En cas de résiliation, le CLIENT restera propriétaire des Contenus qu’il aura fournis sur son Site Internet. Il pourra les récupérer avant la fin du service, par une simple extraction HTML ou de simples copiés-collés de contenus réalisés par ses soins. Cette récupération devra être faite avant la fin du service, moment auquel LOCACIO pourra naturellement suspendre le Site Internet du CLIENT.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DE LOCACIO
6.1 Garanties de performance
LOCACIO est destiné à des clients professionnels souhaitant bénéficier d’une grande qualité de service, pour la réalisation d'un site internet vitrine. LOCACIO propose au CLIENT un abonnement qui correspond à un usage normal de son Site Locacio, tel qu’il est défini ci-dessous. Le volume de Contenus échangés chaque mois avec les Internautes visitant le site et le volume de Données stockées sont limités à vingt (20) giga octets.
6.2 Accès
LOCACIO s’engage à ce que son site créé soit disponible pour les Internautes, quasiment à tout moment, soit une disponibilité de 99%, à l’exclusion des périodes de maintenance, de mise à jour ainsi que dans l’hypothèse de complications techniques sur lesquelles LOCACIO n’a aucun contrôle ou qu’un contrôle partiel. Le CLIENT reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. LOCACIO n’étant pas tenu à une obligation de surveillance générale des Outils qu’il met à disposition, toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle des Outils, du Site du CLIENT ou du site Locac.io par le CLIENT doit être notifiée à LOCACIO par email à l’adresse support@Locac.io
6.3 Délai de mise en service
Suite à sa souscription au Service LOCACIO, le CLIENT recevra un email de confirmation et son abonnement sera immédiatement actif.
ARTICLE 7 – CONTRACTUALISATION
7.1 Demande d’informations par le CLIENT
Une demande d’informations peut se faire par e-mail à l’adresse support@locac.io, par téléphone, ou encore à l’oral lors d’une rencontre physique.
7.2 Consultation d’une Offre
Le CLIENT peut recevoir une Offre de plusieurs façons, notamment par email ou téléphone, ou via tout autre support.
7.3 Acceptation de l’Offre
Si le CLIENT souhaite contractualiser, il est invité à passer par deux étapes.
1) Fournir ou confirmer des informations le concernant
2) Le CLIENT devra alors fournir ou confirmer ses coordonnées bancaires afin d'effectuer son paiement, via Locacio ou ses prestataires (Stripe notamment). Le CLIENT peut être assisté par LOCACIO dans cette démarche.
7.4 Incompréhension
En cas d’incompréhension ou de désaccord du CLIENT, ce dernier est invité à répondre à l’émail récapitulatif de sa commande, et s’il le souhaite, à résilier son contrat, selon la démarche décrite
dans les présentes. Comme le précise l’email récapitulatif, le service de LOCACIO donne lieu à un abonnement incluant un service continu, le CLIENT ne pourra donc pas prétendre avoir compris qu’il s’agissant d’une prestation ponctuelle sans récurrence, ni ne pas en connaitre les modalités décrites dans l’email récapitulatif de la Commande.
ARTICLE 8 – COMMANDE
8.1 Conclusion du contrat
Le CLIENT reconnaît avoir reçu de LOCACIO toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu au moment du paiement effectué par le CLIENT.
8.2 Hébergement et sécurité
La base de données relative au Site LOCACIO du CLIENT est hébergé via un prestataire.
LOCACIO s’engage, en termes d’hébergement, à hauteur des engagements pris par son prestataire, présentés dans ses conditions générales de ventes et conditions particulières associées à l’hébergement mutualisé.
8.3 Livraison et achèvement des travaux
La publication de son site de location saisonnière est de la responsabilité du CLIENT, qui est autonome via l’outil LOCACIO.
ARTICLE 9 - PRIX, PAIEMENT
9.1 Prix et offre associée
Sauf précision contraire, les prix affichés, communiqués au CLIENT, présents sur Locacio.fr sont présentés hors taxes. LOCACIO pourra répercuter toute variation de TVA sur le prix sans préavis et sans que cela ne puisse être à l’origine d’une résiliation anticipée du contrat de la part du CLIENT. LOCACIO se réserve le droit de modifier ses Offres, et s’engage à en avertir ses clients au préalable.
9.2 Modalités de paiement
Le CLIENT est invité à payer par Carte Bancaire. LOCACIO pourra procéder à des tentatives de paiement ou prélèvement sur les différents moyens de paiements fournis par le CLIENT depuis le début de la relation contractuelle. Le CLIENT est libre de communiquer ses coordonnées bancaires de façon électronique et sécurisée (via un lien sécurisé). Le CLIENT est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux éventuels frais fixes et la première échéance de mensualité, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Il a conscience du fait que la prestation de LOCACIO est une prestation récurrente, et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à LOCACIO seront conservées par LOCACIO (de façon cryptée) pendant la durée de la relation commerciale, afin que LOCACIO puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le CLIENT. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle. Le CLIENT est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et transmet son mode de paiement, l’équipe LOCACIO sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son site de location saisonnière et en assurer la gestion, et afin répondre à ses questions en vue de la réalisation de cet objectif. C’est cette mise à disposition qui est facturée au CLIENT, qu’il l’exploite ou non. Le CLIENT s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement.
9.3 Carte Bancaire
Si le CLIENT effectue son règlement par carte bancaire : Lors de la commande, le CLIENT est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et par la suite, il se doit d’actualiser ses informations après tout changement de façon à ce qu’un paiement ne puisse être rejeté par
l’organisme bancaire. Le paiement se fait automatiquement chaque mois à compter de la date du premier paiement. Le CLIENT est alerté quant au fait que lors de ces paiements successifs, les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à sa charge. Le moyen de paiement fourni à LOCACIO pourra être réutilisé automatiquement. Le CLIENT est néanmoins informé du fait que ses numéros de carte bancaire ne sont pas stockés directement par LOCACIO, mais par un organisme tiers habilité, en vue de procéder à des paiements récurrents et sécurisés. En cas de changement des coordonnées bancaires du CLIENT, ce dernier s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires sur son espace CLIENT au moins 7 jours avant la prochaine échéance de paiement.
9.4 Conséquences d’un retard de paiement ou non-paiement
En cas de défaut de prélèvement, et si le CLIENT n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours, le compte LOCACIO et le Site LOCACIO pourront être automatiquement et définitivement fermés par LOCACIO. Cette période de suspension sera tout de même due par le CLIENT, dans la mesure où son Site internet continue d’être hébergé par LOCACIO et à bénéficier des mises à jour techniques relatives au Service LOCACIO. A défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.
9.5 Facturation
LOCACIO adressera au CLIENT une facture au format électronique, à chaque paiement. Le CLIENT accepte expressément de recevoir ou de disposer des factures par voie électronique.
ARTICLE 10 - DUREE, RESILIATION, RECONDUCTION :
10.1 Durée et préavis
La résiliation du service payant de LOCACIO, quel qu’il soit, peut se faire à tout moment . Chaque période d’un mois commencée étant due, la résiliation en cours de mois ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. La résiliation du service payant peut se faire depuis le compte utilisateur du CLIENT
10.2 Résiliation du Contrat par LOCACIO - Résiliation pour faute du CLIENT
Si le CLIENT ne respecte par les présentes, ou s’il enfreint la loi (par exemple via des contenus illicites), ou s’il menace ou insulte un membre de l’équipe LOCACIO, LOCACIO se donne la possibilité de réagir et de résilier le Contrat qui le lie au CLIENT de plein droit pour faute, sans préavis ni indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par LOCACIO au CLIENT de la résiliation à ses torts, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. La période entamée sur le CLIENT sera due, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le CLIENT pourrait devoir à LOCACIO. La résiliation souhaitée par LOCACIO se donne également la possibilité de résilier le contrat dans d’autres cas. Sans que cela soit exhaustif, voici quelques motifs qui peuvent expliquer cette situation :
- utilisation de Contenus contraires aux valeurs de LOCACIO
- non réponse à une sollicitation de l'équipe LOCACIO après plusieurs relances
- attitude non cordiale vis-à-vis de l’équipe LOCACIO
- sollicitation de l’équipe LOCACIO pour des sujets sans rapports avec l’Offre et non inclus dans
celle-ci
- sollicitation du service CLIENT de façon disproportionnée par rapport à un usage normal, ce dernier point étant une démarche exceptionnelle. Cette résiliation sans faute sera notifiée au CLIENT par courriel.
10.3 Droit de rétractation
Il y a normalement un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L’article L221-28 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions. Une de ces exceptions est la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le CLIENT a conscience, en contractualisant avec LOCACIO, que la prestation commencera dès le moment où il donnera ses coordonnées bancaires à LOCACIO. Par conséquent, le CLIENT est facturé dès le premier jour du contrat et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement, que le service soit utilisé proactivement par le CLIENT ou non. Le CLIENT renonce de façon express à son droit de rétractation dès la fourniture de son moyen de paiement.
ARTICLE 11 – GARANTIE
La garantie ne porte que sur les prestations présente dans l'Offre présenté sur la page de vente https://www.locac.io et dans les CGV accepté par le CLIENT lors du paiement.
11.1 Vérification de la commande
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à LOCACIO les dysfonctionnements constatés.
LOCACIO s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie de LOCACIO est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
- dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
- suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que LOCACIO ;
- correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
- suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.
11.2 Délai de garantie
Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet,et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
ARTICLE 12 – CONTRAT DE MAINTENANCE (abonnement)
12.1 Champ d’application
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de LOCACIO toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause. Ce service n'est pas dissociable de l'Offre présenté au CLIENT.
La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés.
La maintenance comprend :
- Gestion et mises à jour des RGPD (cookies, politique de confidentialités...)
- Mises à jour de sécurité
- Evolutions et nouvelles fonctionnalités apportées par LOCACIO à l’outil de gestion des sites et réservations saisonnières, à l’exclusion de fonctionnalités faisant l’objet d’une facturation complémentaire.
12.2 Modalités d’intervention
Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par LOCACIO et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.
12.3. Mise à jour des données personnelles
Le CLIENT s’engage à informer LOCACIO de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
13.1 Transparence et obligations d’informations
Si le CLIENT est amené à stocker des données à caractère personnel, il garantit LOCACIO qu’il tiendra à jour, si nécessaire, un registre de traitement préalable à la mise en ligne de son site prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).
LOCACIO informe le CLIENT que des données personnelles peuvent être transmises pour la bonne exécution du présent Contrat notamment la gestion des paiements des réservations.
Les Internautes ne souhaitant pas fournir ce type d’informations nécessaires à
l’inscription ne pourront pas contractualiser avec LOCACIO. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Les données demandées sont d’une manière systématique essentielles au bon fonctionnement du site et son supprimées lorsqu’elles deviennent inutiles. Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé :
- par courrier postal : 39 Rue Jean-Baptiste Baudin 21000 Dijon
- par mail à l’adresse : support@locac.io
LOCACIO s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le CLIENT. Le CLIENT est informé que LOCACIO peut utiliser les données personnelles concernant le CLIENT afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser. Le CLIENT consent dès l'enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d'information transmise par LOCACIO en lien avec le service souscrit. S'il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d'information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information envoyée ou en adressant une demande écrite au siège social de LOCACIO. Les données collectées sont conservées par LOCACIO pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.
13.2 Les finalités des traitements
Les données collectées par LOCACIO ont pour finalité principale de permettre la réalisation du site web du CLIENT, ainsi que le développement et l’optimisation de l’activité de location saisonnière du CLIENT, objet principal de la prestation. Ces données peuvent être notamment le nom, le prénom, l’adresse mail, mot de passe, etc…
Les données des clients finaux des clients de Locacio, donc les personnes physiques réservant des locations saisonnières, sont également stockées et affichées aux clients de Locacio concernés, mais non accessibles à Locacio.
13.3 Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli
Le CLIENT est informé du fait qu’il la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07). La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière (fermeture de l’espace personnel) ; en écrivant à l’adresse support@locacio.fr. Par ailleurs, lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès de LOCACIO l’effacement des données qu’elle estime problématiques dont LOCACIO est l’hébergeur et ce, dans les meilleurs délais ; en écrivant à l’adresse support@Locacio.fr
13.4 Droit des personnes décédées
LOCACIO permet aux personnes exerçantes en tant que propriétaires de locations saisonnières de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse support@Locacio.fr
Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Cette dernière a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. En l'absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété, acte de décès) auront la possibilité d'exercer le droit d'accès et le droit de clôture des comptes utilisateurs du défunt.
13.5 : Fin du contrat et sort des données
Au terme du Contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit, LOCACIO détruira les copies des données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable et dans le respect des durées légales de conservation et d’archivage.
ARTICLE 14 - COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
Article 14.1 Cookies liés au site Locacio.fr
Locac.io n’utilise pas de Cookies.
Article 14.2 Adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. LOCACIO se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme.
L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi. Conformément à la législation en vigueur, LOCACIO devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision
judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LE SITE INTERNET
Le contenu et la structure sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de LOCACIO ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Le CLIENT conserve tous les droits sur les Contenus qu’il aura fournis. Cependant, pendant la durée du contrat, LOCACIO peut par exemple être amené à utiliser les sites de location saisonnière créés par ses clients à des fins commerciales. LOCACIO peut par exemple afficher ces sites en « exemples » sur le site Locac.io (ou tout autre support). Ainsi, dès la publication de ses Contenus sur son Site LOCACIO, le CLIENT accorde à LOCACIO une licence d’utilisation mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister. LOCACIO utilisera par exemple cette licence d’utilisation afin d’afficher un aperçu du site du CLIENT, un lien vers ledit site, éventuellement associé à un témoignage du CLIENT ainsi que son identité. Le CLIENT autorise LOCACIO à effectuer un certain nombre d’actions ayant pour but d’améliorer l’ergonomie ou la visibilité du Site LOCACIO du CLIENT. LOCACIO pourra par exemple référencer le Site du CLIENT sur différents annuaires en lien avec son activité de loueur de logement saisonnier. LOCACIO pourra effectuer ces actions au nom du CLIENT. Si le CLIENT prend l’initiative d’utiliser sur son site des œuvres détenues par des tiers dont il n’a pas les droits, il garantit alors LOCACIO contre toutes les allégations portant sur la contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle par ledit site. A ce titre, le CLIENT assure la défense de LOCACIO et prendra à sa charge tous frais de défense et dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné LOCACIO par une décision de justice ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
16.1. Contenu du site internet
Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées via le questionnaire, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, LOCACIO ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image de LOCACIO.
16.2. Prestations de location saisonnière
Locacio fourni un outil de gestion des locations saisonnières, et son activité se limite à cette notion de fournisseur d’outil. Locacio n’est en aucun cas responsable de la qualité du service apporté aux clients finaux de ses clients.
16.3. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité de LOCACIO ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
LOCACIO ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale de son outil.
16.4. Informations légales
La responsabilité de LOCACIO ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
16.5. Interruption pour maintenance
Dans le cadre d’un service de maintenance, LOCACIO se réserve le droit d’interrompre
temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, LOCACIO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. LOCACIO est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
17.1. Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
17.2. Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité de LOCACIO ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté de LOCACIO.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…
ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon (21).
